CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PLATEFORME E-LEARNING PART'APP ACADÉMIE

1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

1.1 Définition du service

La plateforme Part'App Académie est un service en ligne de formation continue destiné exclusivement aux enseignants. Elle propose des contenus pédagogiques, des ressources éducatives et des formations permettant aux enseignants de développer leurs compétences professionnelles.

1.2 Identité de l'entreprise

Part'App Sàrl
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl)
Siège social : Seeblick 2, 3213 Kleinbösingen
Numéro d'identification : CH-217.3.582.444-2
Téléphone : 079 530 83 94
Email : contact@partapp.swiss

1.3 Public cible

La plateforme est exclusivement destinée aux enseignants en exercice, aux futurs enseignants en formation et aux professionnels de l'éducation.

2. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'INSCRIPTION

2.1 Processus d'inscription

L'inscription à la plateforme s'effectue en ligne via le formulaire disponible sur notre site https://partapp.swiss/register. Pour finaliser l'inscription, l'utilisateur doit :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Créer un identifiant et un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes conditions générales d'utilisation

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès à la plateforme si les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.

2.2 Gestion des identifiants et responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l'utilisateur lui-même. En cas de perte, de vol ou de divulgation suspectée de ses identifiants, l'utilisateur doit nous en informer immédiatement par email à contact@partapp.swiss.

3. ABONNEMENTS ET TARIFICATION

3.1 Types d'abonnements proposés

Notre plateforme propose différentes formules d'abonnement dont les détails (services inclus et tarifs) sont consultables sur la page dédiée de notre site. Les tarifs et contenus des abonnements sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications tarifaires n'affectent pas les abonnements en cours.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou autres moyens disponibles via notre plateforme. Les paiements sont sécurisés par le système Saferpay. La facturation intervient chaque mois.

3.3 Conditions de renouvellement

Sauf résiliation par l'utilisateur, l'abonnement est automatiquement renouvelé chaque mois. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment.

3.4 Politique de remboursement

Aucun remboursement n'est effectué pour un abonnement en cours. L'utilisateur peut annuler son abonnement à tout moment, mais continuera à bénéficier des services jusqu'à la fin de la période mensuelle en cours.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

4.1 Utilisation du contenu

L'utilisateur est autorisé à :

• Consulter l'ensemble des contenus disponibles selon sa formule d'abonnement
• Utiliser les ressources dans le cadre de son activité pédagogique personnelle

L'utilisateur n'est pas autorisé à télécharger, copier, reproduire ou partager les contenus de la plateforme.

4.2 Limites d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser les contenus de la plateforme uniquement dans le cadre de son activité professionnelle d'enseignement. La distinction entre usage personnel et institutionnel est définie comme suit :

• Usage personnel : utilisation par l'enseignant inscrit pour préparer ses cours et enrichir ses connaissances
• Usage institutionnel : utilisation collective nécessitant un abonnement spécifique

4.3 Interdiction de partage de compte

Le partage de compte entre plusieurs utilisateurs est strictement interdit. Chaque abonnement correspond à un utilisateur unique identifié lors de l'inscription.

4.4 Comportements interdits

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Reproduire, copier, vendre, échanger, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout élément de la plateforme
• Utiliser des méthodes d'extraction automatique des contenus (scraping)
• Tenter de contourner les mesures techniques de protection des contenus
• Publier des contenus offensants, diffamatoires ou contraires à la loi
• Introduire des virus ou programmes malveillants sur la plateforme

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droits d'auteur sur les contenus

Tous les contenus présents sur la plateforme (textes, images, vidéos, cours en ligne, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de Part'App Sàrl ou de ses partenaires ayant accordé une licence d'utilisation.

5.2 Conditions d'utilisation des contenus en classe

L'utilisateur est autorisé à s'inspirer des contenus consultés sur la plateforme dans le cadre de ses activités d'enseignement, mais ne peut pas reproduire, distribuer ou communiquer publiquement ces contenus.

5.3 Reproduction, modification et partage

L'utilisateur n'est pas autorisé à :

• Télécharger, copier ou reproduire les contenus de la plateforme
• Partager son accès aux contenus avec d'autres personnes
• Modifier les contenus de quelque manière que ce soit
• Distribuer ou partager les contenus en dehors du cadre de la plateforme
• Publier les contenus sur internet ou les intégrer dans une autre plateforme

5.4 Licences spécifiques

Certains contenus peuvent être soumis à des licences spécifiques dont les conditions sont précisées directement sur les ressources concernées. Ces conditions particulières prévalent sur les règles générales énoncées ci-dessus.

6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Types de données collectées

Nous collectons les données suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, email, établissement d'enseignement
• Données professionnelles : niveau d'enseignement, matières enseignées
• Données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion
• Données d'utilisation : ressources consultées, formations suivies

6.2 Finalités du traitement des données

Ces données sont collectées pour :

• Gérer les abonnements et l'accès à la plateforme
• Personnaliser l'expérience utilisateur et les recommandations de contenus
• Améliorer nos services et développer de nouvelles fonctionnalités
• Établir des statistiques d'utilisation anonymisées
• Communiquer avec les utilisateurs concernant leur compte ou nos services

6.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et pour une période de 2 ans après la fin de l'abonnement. Les données de connexion sont conservées conformément aux obligations légales.

6.4 Droits des utilisateurs

Conformément à la législation sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la limitation du traitement dans les cas prévus par la loi
• Droit d'opposition au traitement pour des raisons légitimes
• Droit à la portabilité de vos données

Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre délégué à la protection des données à l'adresse contact@partapp.swiss.

6.5 Conformité à la nLPD

Nos pratiques en matière de protection des données sont conformes à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) suisse. Pour plus d'informations sur notre politique de confidentialité, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur notre site.

7. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

7.1 Limites de responsabilité de la plateforme

Part'App Sàrl s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la plateforme. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition. En conséquence, nous déclinons toute responsabilité :

• Pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur la plateforme
• Pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition
• Pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation de notre plateforme

7.2 Garanties sur la disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des raisons de maintenance technique ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, nous informerons préalablement les utilisateurs de ces interruptions.

7.3 Procédure en cas d'interruption de service

En cas d'interruption prolongée non planifiée (supérieure à 24 heures), nous nous engageons à :

• Informer les utilisateurs par email de la nature et de la durée prévisible de l'interruption
• Prolonger gratuitement la durée d'abonnement des utilisateurs concernés proportionnellement à la durée de l'interruption si celle-ci dépasse 24h
• Mettre en place un service d'assistance par email à contact@partapp.swiss

8. RÉSILIATION

8.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en envoyant un email à contact@partapp.swiss. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement mensuelle en cours, sans remboursement de la période restante.

8.2 Résiliation par la plateforme

Part'App Sàrl se réserve le droit de résilier un abonnement, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-respect des présentes conditions générales d'utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
• Non-paiement de l'abonnement
• Fourniture d'informations erronées lors de l'inscription

8.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'utilisateur :

• Perd l'accès à la plateforme et à l'ensemble des contenus
• Ne peut plus consulter les ressources
• Peut demander la suppression de ses données personnelles conformément à notre politique de confidentialité

9. MODIFICATION DES CONDITIONS

9.1 Procédure de modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur publication sur la plateforme.

9.2 Information des utilisateurs

En cas de modification substantielle des CGU, les utilisateurs seront informés par email et/ou par une notification sur la plateforme avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

9.3 Droit de refus et conséquences

Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser d'utiliser la plateforme et résilier son abonnement. À défaut, la poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit suisse.

10.2 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Fribourg (Suisse) seront seuls compétents.

10.3 Procédure de médiation

Avant tout recours judiciaire, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. L'utilisateur peut adresser une réclamation à contact@partapp.swiss ou par courrier à l'adresse du siège social.

Date de dernière mise à jour : 03.04.2025

Contact : contact@partapp.swiss